Actualités de la haute Cour de Justice

10

MAI 2016

COMMUNIQUE DE PRESSE DU SEMINAIRE SUR L’APPROPRIATION DES TEXTES REGISSANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE POUR LES NOUVEAUX MEMBRES.

Du mardi 10 mai au vendredi 13 Mai 2016 à Natitingou dans l’Atacora s’est tenu un séminaire d’appropriation des textes régissant la haute Cour de Justice. Ce séminaire qui a réuni les juges de la haute Cour de Justice, les membres du ministère public, les greffiers de la haute Cour de Justice et autres collaborateurs à divers niveaux a eu pour objectif d’une part le recyclage pour les anciens membres et d’autre part l’appropriation des textes régissant la haute Cour de Justice pour les nouveaux membres.

En effet, la mission combien délicate assignée à la haute Cour de Justice, celle d’enrayer l’impunité au sommet de l’Etat, devant s’accomplir sans faille et dans les règles de l’art, nécessite une bonne préparation en raison de sa particularité. C’est pourquoi, en s’entretenant sur les différents sous-thèmes, les participants au séminaire ont, trois jours durant, fait l’option de réfléchir sur l’impact positif ou négatif du politique ou de la politique sur la vie de l’institution, notamment sur son organisation, son fonctionnement et son mode de saisine.

Au cours de cette relecture des textes régissant la haute juridiction faite à travers des communications, le constat suivant s’est imposé : une impérieuse nécessité d’amender les textes en les dépouillant des scories qui plombent leur mise en œuvre efficace et efficiente. Dès lors une proposition concrète a été faite et consistant à reverser toutes les suggestions d’amendements pour le compte des travaux de la commission des reformes politiques et institutionnelles créée et installée par le gouvernement, et qui a démarré ses travaux depuis quelques jours. S’induit pour la commission une tâche inéluctable : la relecture de la Constitution de notre pays et des textes régissant les institutions constitutionnelles afin de sauter les goulots d’étranglements qui empêchent la haute Cour de Justice d’exercer ses compétences juridictionnelles.

Aujourd’hui, certaines voix s’élèvent pour réclamer la suppression de la haute juridiction, d’autres, son maintien. Force est de mentionner que la léthargie dans laquelle sommeille la haute Cour de Justice ne lui est pas imputable.

Au demeurant, c’est dire que cette rencontre s’est tenue au moment opportun, car s’inscrivant dans un contexte tout particulier de relecture de la Constitution de notre pays et des textes régissant les institutions constitutionnelles avec l’espoir que les actions qui suivront, donneront de la visibilité à l’institution et feront changer les avis sur la question de sa suppression.

 

Article n°2 du 16 août 2016

L’article que voici est le second de la série d’articles initiée par la haute juridiction (hCJ) pour manifester sa détermination à continuer, de par sa position, et son rôle, de lutter contre l’impunité au sommet de l’Etat. Comme nous l’avons signalé dans le précédent, les lacunes et limites des textes constitutionnels qui régissent la mise en œuvre de la procédure devant la haute Cour de Justice demeurent les vrais points de blocages qui rendent inopérationnelle l’institution. Le présent article vient mettre en exergue les aspects sensibles de la procédure devant cette juridiction. Ainsi, toute procédure pénale en gestation, à l’exception des « classements sans suite » est inscrite dans un schéma classique décliné en quatre étapes dont les deux premières sont nos préoccupations:

  • La première, l’enquête préliminaire vise la collecte des éléments de preuve suivie d’un premier interrogatoire diligenté par l’officier de police judiciaire ;
  • La seconde, l’enclenchement de l’action publique par l’autorité judiciaire compétente en l’occurrence le magistrat du parquet ou représentant du Ministère public. Celui-ci, à cette étape, joue un rôle déterminant : celui de juger de l’opportunité de la poursuite.

Le magistrat du parquet en optant pour la poursuite, accomplit une délicate et redoutable tâche :

-         savoir apprécier les faits dénoncés qui ont une connotation pénale ;

-         en donner la nature exacte de délit ou de crime ;

-         définir ou préciser l’infraction en sa qualification ;

-         donner l’orientation adéquate en faisant ouvrir, dans la majorité des procédures et pour des infractions criminelles, une information que devra conduire un juge d’instruction (encore désigné magistrat instructeur). A celui-ci incombe la rude mission d’œuvrer à la recherche et à la manifestation de la vérité, en réunissant toutes les preuves de l’existence des faits poursuivis. Ce sont ces principales fonctions de poursuite et de mise en accusation dévolues au magistrat du parquet et au juge d’instruction, tous deux juges professionnels que la loi fondamentale du 11 décembre 1990 en son article 137 et la loi organique n° 93 – 013 du 10 août 1999 en ses articles 15 et 16, ont confié aux députés à l’Assemblée nationale de notre pays, en disposant respectivement comme suit :

  • Article 137 alinéa 2 de la Constitution « … la décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du gouvernement sont votées, à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale, selon la procédure prévue par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale… ».
  • Article 15.1 de la loi organique « La décision de poursuite du Président de la République et des membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. Le mode de votation est celui prévu à l’article 186 – 1 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ».
  • 15.2 de la loi organique « L’instruction est menée par la Chambre d’accusation  de la Cour d’Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale… ».
  • 15.3 de la loi organique « La procédure devant la Chambre d’Instruction … est celle suivie devant la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel ».
  • 15.6 de la loi organique « Le dossier instruit est transmis … au Procureur général près la Chambre d’instruction (c’est le Procureur général en personne près la Cour d’Appel) lequel prend un réquisitoire définitif. »
  • 15.7 de la loi organique « la Chambre d’instruction entend le réquisitoire définitif et prend connaissance des mémoires en réplique des parties. Elle … et élabore son rapport hors la présence du Ministère… »
  • 15.8 de la loi organique « la Chambre d’instruction soumet son rapport à l’Assemblée nationale qui décide s’il y a lieu à mise en accusation. »
  • Article 16.1 loi organique « La décision de mise en accusation du Président de la République et des membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. Le mode de votation est celui prévu à l’article 186-2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. »
  • Article 16.2 de la même Loi organique « si la mise en accusation est votée, le Président de l’Assemblée nationale la notifie immédiatement au Procureur général près la haute Cour de Justice.
  • Article 16.3 de la loi organique « Si la mise en accusation est rejetée, le Président de l’Assemblée nationale notifie immédiatement la décision de rejet au Président de la République ».

Toutes ces dispositions sus évoquées circonscrivent les tâches et les actes préparatoires de très haute portée juridictionnelle qu’accomplissent les députés à l’Assemblée nationale en lieu et place des autorités judiciaires traditionnellement compétentes en cette matière.

De ce mécanisme caractéristique des responsabilités assignées aux députés, quels constats faisons-nous ?

Nous sommes en effet en matière pénale à spécificités diverses et multiformes et où la première prérogative aux fins d’une poursuite efficiente et efficace est déjà d’apprécier voire de qualifier les faits dénoncés.

Le premier constat révèle que les deux principales fonctions de poursuite et de mise en accusation sont, suivant le mécanisme sus décrit, des attributions de l’Assemblée nationale, une institution par essence politique, de composition « bigarrée », érigée à la fois en organe de poursuite et de chambre d’accusation.

Au sein de l’Assemblée nationale se retrouvent certes toutes les compétences mais pour la grande majorité, il ne s’agit pas de praticiens du droit.

Le deuxième constat, c’est le non-respect du principe sacro-saint de non cumul des fonctions de poursuite, de mise en accusation et de jugement : les six députés – juges participent au vote des décisions de poursuite et de mise en accusation et sont appelés à la phase du jugement à siéger lors du déroulement du procès.

         Le troisième constat : celui des calculs politiciens, des intrigues et ententes de circonstance qui se jouent, se nouent et se dénouent en prenant le pas, lors des débats parlementaires, sur la transparence et sur la réalité des faits soumis à l’examen.

         Peut-on en toute objectivité, au cœur de tant de sensibilités politiques, parvenir à la majorité qualifiée des 2/3 de l’effectif de l’Assemblée nationale pour « prendre ou rendre une décision juridictionnelle de poursuite puis celle de mise en accusation » ?

         Retenons en guise de réponse qu’une procédure pénale conduite par les professionnels ou praticiens du droit ne s’accommode point de compromis ou compromission.

         Soulignons également que des dossiers en phase de mise en accusation restent encore en veilleuse ! Serait-ce cette solidarité de circonstance qui ne favorise pas la mise en œuvre du processus restant conduisant au procès ?

         Rappelons entre outre que le vote de la mise en accusation de l’un des justiciables de la haute juridiction ne se résoud pas d’office à une condamnation.

         Posons – nous la question aujourd’hui de chercher à comprendre comment nous en sommes arrivés à ce mécanisme hybride ?

         En effet, lors d’une audience accordée à Madame le Président de la haute juridiction par la deuxième personnalité du pays, celle - ci à bâtons rompus, a exprimé sa déception face à ce dysfonctionnement de la haute Cour de Justice en déclarant : « Au lendemain de la Conférence nationale de février 1990, grande était la joie de la classe politique béninoise de recouvrer toutes les libertés publiques et dans ce contexte d’euphorie, l’option faite quant à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale de décider de poursuivre ou non, de décider de mettre en accusation ou non les gouvernants, répondait à une préoccupation partagée par tous : celle d’empêcher toute velléité de règlement de compte, toute déviance à l’occasion de la condamnation des justiciables de ladite juridiction. »

         Face à cette léthargie imposée à l’institution, nous admettons que le peuple, par le biais de ceux appelés à agir en son nom, à voter les lois, s’était à l’époque trompé mais ne le devrait plus pour longtemps encore.

         En définitive, reste simplement à changer « les règles du jeu » en procédant à l’allègement des règles de procédure applicables devant la juridiction.

         Quelles sont donc les modifications possibles ?

 

Article 2 du 16 août 2016: Visibilité de la haute Cour de Justice.

          Devant les juridictions de droit commun, en matière pénale, le principe général est que toute procédure, à l’exception des « classements sans suite » est inscrite dans un schéma classique décliné en quatre étapes. Nous ne nous intéresserons ici qu’aux deux premières, à savoir, celle relative à l’enquête préliminaire qui vise la collecte des éléments de preuve suivie d’un premier interrogatoire diligenté par l’officier de police judiciaire et celle qui concerne l’action publique enclenchée par l’autorité judiciaire compétente, en l’occurrence le magistrat du parquet ou représentant du Ministère public.

         Quand l’action publique est mise en mouvement, le magistrat du parquet joue un rôle déterminant : celui de juger de l’opportunité de la poursuite.

         En optant pour la poursuite, il accomplit une délicate et redoutable tâche :

-         apprécier les faits dénoncés,

-         définir ou préciser l’infraction en sa qualification et orienter la procédure.

Il peut alors poursuivre le mis en cause selon la procédure de citation directe, de flagrant délit ou encore saisir un juge d’instruction en faisant ouvrir, dans la majorité des procédures et pour des infractions criminelles, une information.

Au juge d’instruction incombe alors la rude mission d’œuvrer à la recherche et à la manifestation de la vérité, en réunissant, au cours des différentes auditions, toutes les preuves de l’existence des faits poursuivis.

Au niveau de la haute Cour de Justice, qui est aussi la juridiction pénale chargée de juger le Président de la République et les membres du gouvernement à raison des faits répréhensibles qu’ils auraient commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction ; la procédure de poursuite et de mise en accusation, ci-dessus décrite dévolue au magistrat du parquet et au juge d’instruction, tous deux juges professionnels, est plutôt confiée aux députés à l’Assemblée nationale.

En effet, aux termes de l’article 137 alinéa 2 de la Constitution « … La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du gouvernement est votée, à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale, selon la procédure prévue par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale… »

La loi organique n° 93 – 013 du 10 août 1999 précise, quant à elle, en ses articles 15 et 16 :

  • 15.1 « La décision de poursuite du Président de la République et des membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. Le mode de votation est celui prévu à l’article 186 – 1 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ».
  • 15.2 « L’instruction est menée par la Chambre d’accusationde la Cour d’Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale… ».
  • 15.3 « La procédure devant la Chambre d’Instruction … est celle suivie devant la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel ».
  • 15.6 « Le dossier instruit est transmis … au Procureur général près la Chambre d’instruction (c’est le Procureur général en personne près la Cour d’Appel) lequel prend un réquisitoire définitif. »
  • 15.7 « la Chambre d’instruction entend le réquisitoire définitif et prend connaissance des mémoires en réplique des parties. Elle … et élabore son rapport hors la présence du Ministère… »
  • 15.8 « la Chambre d’instruction soumet son rapport à l’Assemblée nationale qui décide s’il y a lieu à mise en accusation. »
  • 16.1 « La décision de mise en accusation du Président de la République et des membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. Le mode de votation est celui prévu à l’article 186-2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. »
  • 16.2 « si la mise en accusation est votée, le Président de l’Assemblée nationale la notifie immédiatement au Procureur général près la haute Cour de Justice.
  • 16.3 « Si la mise en accusation est rejetée, le Président de l’Assemblée nationale notifie immédiatement la décision de rejet au Président de la République ».

Toutes ces dispositions sus évoquées confient ainsi aux députés à l’Assemblée nationale les tâches et les actes préparatoires de très haute portée juridictionnelle accomplis traditionnellement en matière de droit processuel par des autorités judiciaires.

Le constat alors est que :

-         les deux principales fonctions de poursuite et de mise en accusation sont, suivant les dispositions de la Constitution et de la loi organique, des attributions de l’Assemblée nationale, une institution par essence politique, composée d’acteurs politiques, à sensibilité politique diverse.

Au sein de l’Assemblée nationale se retrouvent certes toutes les compétences, mais pour la grande majorité, il ne s’agit pas de praticiens du droit.

-         Le principe sacro-saint de non cumul des fonctions de poursuite, de mise en accusation et de jugement est mis à mal.

En effet, les six députés élus par leurs pairs pour siéger à la haute Cour de Justice en qualité de juges, participent au vote des décisions de poursuite et de mise en accusation, et ès qualité de juges, siègeront pour juger lors du déroulement du procès.

-         Les calculs politiciens, les intrigues et les ententes de circonstance qui se jouent, se nouent et se dénouent entre députés et qui prennent le pas, lors des débats parlementaires, sur la transparence et sur la réalité des faits soumis à l’examen, constituent une difficulté sérieuse, certaine et avérée.

En tout état de cause, une procédure pénale conduite par les professionnels ou praticiens du droit ne s’accommode point de compromis ou compromission.

         Peut-on dès lors, en toute objectivité, parvenir à la majorité qualifiée des 2/3 de l’effectif de l’Assemblée nationale pour une décision juridictionnelle de poursuite puis de mise en accusation ?

         Des dossiers dans lesquels l’instruction est terminée et le rapport établi par la Chambre d’instruction de la haute Cour de Justice ont été déjà transmis à l’Assemblée nationale depuis février 2015. La haute Cour de Justice attend toujours le « vote à la majorité des 2/3 desdéputés composant l’Assemblée nationale » pour connaître de ces affaires dans lesquelles des ministres sont cités.

         Si, au lendemain de la conférence nationale de février 1990, l’option faite quant à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale, pouvait se justifier par la volonté d’empêcher toute velléité de règlement de compte, il apparaît aujourd’hui plus que nécessaire voire impérieux, d’envisager des réformes, sinon, des reformulations en vue de l’allègement de cette procédure.

Car victime des textes qui la régissent-puisqu’en définitive l’initiative des poursuites et des mises en accusation est bien la cause des goulots d’étranglements-la haute Cour de Justice ne saurait être un bouc-émissaire.

Juridiction de jugement, la haute Cour de justice n’a pas eu encore l’occasion de se prononcer sur un dossier : elle n’a en conséquence jamais été saisie et ne peut non plus s’autosaisir. Il est fait à la haute juridiction un procès stérile.

L’Assemblée nationale devra se départir de cette « pseudo-solidarité entre députés » pour jouer, dans ce domaine, sa partition sans crainte, sans passion, ni haine en se rappelant qu’au procès et jusqu’à la dernière étape où le mis en cause prend la parole le dernier devant l’auguste Cour, la règle de la présomption d’innocence continue d’être appliquée.

Aussi, les nombreux crimes économiques commis par certains ne doivent-ils rester impunis. Il urge, dans ces conditions, de donner à la haute Cour de Justice la possibilité d’accomplir sa mission constitutionnelle afin d’extirper de la mémoire de nos concitoyens ce sentiment d’impunité affichée qui s’y enracine.

 

De la crédibilité de la haute Cour de Justice 03 août 2016

Concrétisant l’un des points sensibles de son programme d’actions annoncé lors de la campagne présidentielle courant février 2016, son Excellence Monsieur le Président Patrice A.G. TALON a pris le décret n°2016-272 du 03 mai 2016 portant mise en place de la commission nationale technique chargée des réformes politiques et institutionnelles.

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, par correspondance n°105/CAT-CNTRPI en date du 17 mai 2016, le Président de ladite commission a adressé à l’autorité en charge de la haute Cour de Justice, une invitation aux fins d’échanges sur les sujets soumis à examen relativement à la haute juridiction répressive.

En première ligne est inscrite la proposition de suppression de la haute Cour de Justice.

Rappelons que la Constitution du 11 décembre 1990 a, en ses articles 136 et 137, défini les compétences personnelle et d’attribution de la haute Cour de Justice en ce qu’elle est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison des faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée nationale, d’atteinte à l’honneur et à la probité, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ; ainsi que leurs complices, en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

Certes, la haute Cour de Justice a été installée en février 2001 et le grief fondamental à elle fait est celui de n’avoir jugé aucun scandale politico-financier, ni aucune affaire de corruption ou autres malversations mettant en cause jusqu’au plus haut niveau les dirigeants de l’Etat.

Déjà quinze ans d’existence au cours desquels l’exercice par la haute Cour de sa fonction juridictionnelle demeure hypothétique. Mais avant toute analyse, le rappel de la procédure aux fins de sa saisine s’impose.

Primo : aucun citoyen, aucune association, aucune Organisation Non Gouvernementale (ONG) ne peut saisir directement la haute Cour de Justice. Les plaintes et les dénonciations contre le Président de la République et les membres du Gouvernement sont adressées au Président de l’Assemblée nationale.

Secundo : selon les dispositions de la loi n°93-013 du 10 août 1999 portant loi organique sur la haute Cour de Justice, la décision de poursuite est votée par la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. L’instruction est menée par la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale. La Chambre d’Instruction soumet son rapport à l’Assemblée nationale qui décide s’il y a lieu à la mise en accusation.

Tertio : la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. Si la mise en accusation est votée, le Président de l’Assemblée nationale la notifie immédiatement au Procureur général près la haute Cour de Justice. Cette notification vaut saisine de la haute Cour de Justice.

Mais, en ce lieu hautement politique, combien il sera difficile d’obtenir la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. Une analyse sera consacrée sous peu à cette majorité qualifiée des 2/3.

Au demeurant, le Président de l’Assemblée nationale n’a,à ce jour, notifié à la haute Cour de Justice aucune décision de son institution portant mise en accusation du Président de la République ou d’un membre du gouvernement.

Cependant, quatre des dossiers ayant déjà fait l’objet d’une décision de poursuite à  l’initiative des députés et qui sont passés à l’étape d’instruction, ont été transmis à la Représentation nationale en février 2015 et attendent le vote de la décision de mise en accusation ou non.

Il s’avère que l’institution juridictionnelle a une mission dont l’éminence et la délicatesse se mesurent à l’aune de la qualité de ses justiciables : le Président de la République et les membres du gouvernement. Ce qui justifie la lourdeur du mécanisme de sa saisine dans la mesure où il s’agit d’une catégorie de justiciables que l’on ne souhaiterait pas voir aussi facilement devant la haute juridiction.

Ainsi, sont mises en évidence les lacunes et limites des textes constitutionnels qui régissent la mise en œuvre de la procédure devant la haute Cour de Justice et qui font qu’en définitive, la haute Cour de Justice en quinze ans d’existence n’a jamais été saisie d’une procédure.

A quelle étape alors les animateurs avertis de la vie politique ont-ils noté que la haute juridiction a failli à la mission à elle dévolue ?

A maintes occasions ou circonstances, à maints séminaires de réflexions, les situations de blocage, les difficultés multiples et variées de mise en œuvre des procédures et toutes les problématiques liées à la mission de cette institution juridictionnelle ont été dénoncées, de même, des propositions d’amendement sont été répertoriées quant à l’arsenal juridique qui la régit puis ont été transmises aussi bien au gouvernement qu’à l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, la suppression de l’institution serait-elle la mesure appropriée ? Si cette suppression venait à être effective, ne serait-elle pas une nouvelle caution à l’impunité tant dénoncée ?

L’amendement des textes existants pour une flexibilité de la saisine de la haute Cour de Justice, assorti des prérogatives de poursuite et de mise en accusation ne permettrait-il pas le maintien de la haute juridiction pour une mise en œuvre efficace et efficiente de la responsabilité pénale des dirigeants politiques ?

L’enjeu aujourd’hui reste entier avec l’élection le 07 juin 2016 des deux nouveaux députés-juges Janvier YAHOUEDEHOU et René BAGOUDOU appelés à siéger à la haute Cour de Justice.

 

La Cellule de Communication

Philippe MEDEGAN