Madame Marcelline-Claire GBEHA-AFOUDA

Président de la haute Cour de Justice

Mot de bienvenue du Président

Cher internaute,

Bienvenue sur le site de la haute Cour de Justice !

Instituée par la Constitution du 11 décembre 1990, la haute Cour de Justice est une Juridiction spéciale dont le siège est fixé à Porto-Novo. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions de la loi organique n°93-013 du 10 août 1999 complétées par le règlement intérieur du 26 novembre 2001 modifié par celui du 04 mai 2007.

Aux termes des dispositions des articles 135 à 137 de la Constitution, 2 à 5 de la loi n°93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la haute Cour de Justice complétée par le  règlement intérieur, elle est compétente pour juger :

  • le président de la République et les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée nationale ou d’atteinte à l’honneur et à la probité et d’infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions ;
  • leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

Nul n’étant et ne devant être au-dessus de la loi, la mission première confiée à la haute Cour de Justice est de lutter contre l’impunité au sommet de l’Etat, en jugeant les gouvernants qui se seraient rendus coupables des faits sus-cités.

Une bien noble mission, mais que les textes en leur état actuel permettent difficilement d’accomplir.

En effet, les plaintes et les dénonciations contre le président de la République et les membres du gouvernement sont adressées au président de l’Assemblée nationale. Aucun citoyen, aucune association, aucune organisation non gouvernementale (ONG) n’est donc habilitée à saisir directement la haute Cour de Justice.

L’Assemblée nationale, saisie, décide ou non d’engager la poursuite contre les personnes visées. La décision de poursuite est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale.

L’instruction est menée par la chambre d’Instruction de la haute Cour de Justice qui est la chambre d’Accusation de la cour d’Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale. La chambre d’Instruction, à la fin del’information, soumet son rapport à l’Assemblée nationale qui décide s’il y a lieu de la mise en accusation.

La mise en accusation du président de la République et des membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. Si la mise en accusation est votée, le président de l’Assemblée nationale la notifie immédiatement au Procureur général près la haute Cour de Justice. C’est cette notification qui vaut saisine de la haute Cour de Justice.

Cette procédure, à l’évidence, bien complexe et tributaire du ‘’bon vouloir ‘’ des membres de notre Parlement autorise certains citoyens à penser que l’accomplissement de la mission de la haute Cour de Justice est aujourd’hui une gageure.

Il est dès lors indéniable que seuls des amendements aux textes existants permettront d’alléger la procédure et d’obtenir une réponse adéquate et pertinente à l’impunité de nos gouvernants.

Il ne nous reste alors plus qu’à souhaiter que le législateur fasse davantage preuve d’une volonté politique affichée et avérée afin que vienne dans notre pays une ère nouvelle pour un véritable combat contre l’impunité au sommet de l’Etat.

En attendant, cher internaute, prenez plaisir à visiter notre site et à vous familiariser avec les textes fondamentaux de la haute Cour de Justice du Bénin!

Marcelline-Claire GBEHA AFOUDA

Magistrat

Président de la haute Cour de Justice du Bénin.